Un pas de plus vers une loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement

6. décembre 2022 | Politique

Les ministres de l’Économie se mettent d’accord sur une position de négociation. Critique de l’affaiblissement des directives.

Le Conseil « Compétitivité » des ministres de l’Économie de l’Union européenne s’est mis d’accord jeudi sur une position commune concernant le projet de loi sur la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises auront à l’avenir une plus grande responsabilité dans le respect des normes environnementales et des droits de l’homme. La loi s’appliquerait dans un premier temps aux entreprises de plus de 1.000 employés et d’un chiffre d’affaires annuel mondial de 300 millions d’euros, puis aux entreprises de plus de 500 employés et d’un chiffre d’affaires global de plus de 150 millions.

Pour certains secteurs comme l’industrie textile, la production de produits alimentaires, mais aussi l’extraction de ressources minérales, la réglementation s’appliquerait déjà à partir de 250 employés et d’un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros. La Commission européenne estime que 13.000 entreprises de l’UE et 4.000 entreprises de pays tiers seront concernées.

La position commune des ministres permet au Conseil européen d’entamer des négociations avec le Parlement européen et de formuler un texte de loi final. Mais des critiques se font déjà entendre, car le secteur financier, par exemple, est exclu de la réglementation, écrit le portail d’information Euractiv.

Photo: iStock/Jorisvo

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